fonctionnement

Composition du CHSCT

La composition du CHSCT est réglementairement fixée :


Ces nombres sont des minima qui peuvent être dépassés par voie d’accord collectif ou par un usage.

Obligation de créer un règlement intérieur

Ce règlement intérieur doit définir les modalités de fonctionnement du CHSCT.
Article L4614-2

Heures de délégation

Les membres élus disposent, pour réaliser leurs missions, d’heures de délégation qui sont à traiter comme des heures travaillées (ex : paiement des heures supplémentaires si nécessaire).

Les quotas d’heures de délégation, ne représentent que des minima pouvant être augmentés par voie d’accords.

Ces heures sont prises pour :

  • les visites de postes afin d’analyser les risques,
  • les déplacements pour des visites d’analyse (exemple d’entreprise multi sites),
  • les recherches d’informations : rendez-vous avec la CARSAT, le médecin du travail, recherche documentaire…,
  • les tâches administratives du secrétaire (rédaction du compte rendu, définition de l’ordre du jour…).

Les heures prises ne sont pas imputables au crédit d’heure, afin de :

  • participer aux réunions,
  • réaliser les analyses d’accidents graves ou d’accidents répétés qui peuvent révéler un risque grave,
  • rechercher les mesuresde prévention suite à des situations de danger grave et imminent.

En cas de Délégation Unique du Personnel (DUP)

Les titulaires disposent d’un crédit d’heures qui ne peut pas dépasser les valeurs ci-contre. Ils ont le droit de le partager, chaque mois, entre eux et avec les suppléants et doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au plus
tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Gestion des heures de délégation

La prise des heures de délégation par les membres élus peut parfois être problématique pour l’organisation de l’entreprise. Le refus de mise à disposition d’un membre pour une étude peut être perçu comme un délit d’entrave.

Des organisations simples permettent d’éviter ces situations conflictuelles comme par exemple :

  • La mise en place d’un planning prévisionnel où les heures de délégations sont inscrites par les membres élus dans un délai raisonnable afin que leurs responsables puissent s’organiser.
  • La libération d’une plage horaire établie auparavant et persistante tout au long de l’année ou du mandat.

Allons plus loin...

Si ces organisations permettent à chacun de travailler en bonne intelligence, un aspect sécurité est aussi à mettre en avant. En effet, l’encadrement doit savoir, à tout moment, où se trouvent tous les salariés.

Les réunions

Les réunions sont programmées tous les trois mois et doivent permettre :

  • d’approuver le procès-verbal de la réunion précédente ;
  • de présenter les Accidents du Travail (AT), les analyses et les propositions d’actions ;
  • de présenter le programme et le bilan annuel des actions de prévention.

L’ordre du jour est rédigé conjointement entre le président et le secrétaire – Art L4614-8.
A charge pour le président d’envoyer les convocations ainsi que les éléments matériels permettant la prise de décision
15 jours avant la réunion à tous les participants, invités inclus.

Les 3 mois entre chaque réunion inscrivent une lenteur indéniable dans le traitement des problèmes de sécurité et une perte de dynamisme chez les membres. D’où la nécessité de mettre en place une organisation qui permet un échange quotidien entre le CHSCT, le président et le responsable sécurité.

Cette organisation s’appuie sur des outils de transmission d’information homogènes et connus de tous.

Entre les réunions trimestrielles, des réunions extraordinaires peuvent se tenir suite à un accident grave, une situation de danger grave et imminent ou sur la demande motivée de deux membres élus au CHSCT.

Visioconférence

L’employeur peut maintenant recourir à la visioconférence afin de limiter les déplacements et faciliter l’organisation de l’instance. Art L4614-11-1