moyens

Le CHSCT, ne possédant pas de trésorier et donc pas de budget, ne bénéficie pas de moyen matériel. Contrairement aux autres représentants du personnel, le CHSCT ne dispose pas de local ni de matériel propre. En revanche, il dispose de moyens techniques qui lui permettront de mener à bien sa mission.

Visites pour analyse des risques

Des visites d’analyse doivent être prévues afin de pouvoir réaliser des propositions d’action de prévention adaptées aux postes. Ces visites doivent permettre aux membres d’analyser l’ensemble du site en une année. Imputable au crédit d’heures de délégation ces visites sont indispensables à la pertinence des actions proposées.

Appel à un expert CHSCT

Le CHSCT, en présence d’un risque grave, peut faire appel à un expert agréé. Ce risque peut être révélé par un Accident du Travail, une Maladie Professionnelle ou lors des visites. Les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur. Toute contestation de l’employeur concernant la réalité de la gravité de la situation, la durée de la démarche ou le coût de l’expertise aboutira à la saisie des juges.
La contestation doit être portée devant le président du tribunal de grande instance qui statuera en urgence.
L’expertise pourra avoir comme objet l’existence d’un risque grave ou pour l’introduction de nouvelles technologies, les modifications des conditions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

ZOOM sur la fonction publique

Jusqu’à présent seule la fonction publique hospitalière possédait des CHSCT, alors que les fonctions publiques de l’État et des collectivités territoriales n’en étaient pas dotées. La Loi 2010-751 prévoit de mettre les trois fonctions publiques au même niveau en transformant les CHS en CHSCT. Par ailleurs, cet élargissement des missions des CHS aux Conditions de Travail, compétents actuellement uniquement sur l’Hygiène et la Sécurité, met la Fonction Publique au niveau du privé en matière de CHSCT. L’obligation concerne les collectivités territoriales ou établissements publics dès lors qu’ils ont au moins 50 agents. Dans le cas des SDIS, un CHSCT devra être mis en place, sans condition d’effectifs.

Instance de coordination des CHSCT

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 crée, dans le Code du travail, l’article L.4616-1 qui permet à l’employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination, lorsqu’il est amené à consulter les CHSCT de plusieurs établissements sur un projet qui les concerne. Cette instance a notamment pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et peut également rendre un avis sur les projets communs à ces établissements (aménagement important modifiant les conditions de travail, modification importante des postes de travail, introduction de nouvelles technologies…).
Un décret du 26 juin 2013 apporte des précisions en ce qui concerne notamment la composition de cette instance temporaire de coordination.

Documentation

Les membres du CHSCT ont accès à tous documents relevant de leurs compétences : Document Unique, rapport des vérifications périodiques, rapport de l’inspection du travail…

Afin de gérer la confidentialité de certaines informations, l’accès peut être limité à la consultation sur place des documents. Dans cet objectif de recherche d’information, les membres peuvent bien évidemment rechercher les informations sur les sites officiels comme : l’INRS, les CARSAT, le Journal Officiel… Des abonnements peuvent être pris en charge par l’employeur afin que les membres reçoivent des magazines spécialisés dans la prévention des risques. Ne disposant pas de budget de fonctionnement, le CHSCT reste dépendant de l’employeur pour ses dépenses.

Info pratique

En raison de leur liberté de déplacement ainsi que de leur liberté de consultation de documentations, tous les membres sont soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité des informations dont ils peuvent avoir connaissance.

Droit à la formation

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Elle est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Article 4614-14).
Dans les établissements où il n’existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de ladite formation.

Objet de la formation

Le contenu de cette formation est règlementairement imposé par l’article R.4614-21 du code du travail qui stipule que la formation a pour objet de :

  • développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
  • les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

utile !

Ce qui va faire la différence entre une formation et une autre est donc du domaine de l’expertise du formateur et de la qualité de la formation et des outils mis à disposition.

Programme de formation

La formation est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article 4614-22).
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

  • des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise,
  • des caractères spécifiques de l’entreprise,
  • du rôle du représentant au CHSCT dans l’entreprise.

Durée de la formation

Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de la formation des représentants au CHSCT est de trois jours et de 5 jours au-delà de 300 (Article R. 4614-24).

Organismes de formation

Cette formation peut être délivrée soit par les centres ou instituts habilités à organiser des stages de formation syndicale ou d’éducation ouvrière, soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région comme HR consultancy partners dont la liste est disponible dans chaque DIRECCTE.

Programme type de formation

Afin de mieux cerner les compétences acquises lors de la formation, nous vous proposons de consulter notre programme type de formation en cliquant ici.