Nouvelle mesure légale

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La loi 2013-504 du 14 juin 2013 crée, dans le Code du travail, l’article L. 4616-1 qui permet à l’employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination, lorsqu’il est amené à consulter les CHSCT de plusieurs établissements sur un projet qui les concerne.

Cette instance a notamment pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et peut également rendre un avis sur les projets communs à ces établissements (aménagement important modifiant les conditions de travail, modification importante des postes de travail, introduction de nouvelles technologies…).

Un décret du 26 juin 2013 apporte des précisions en ce qui concerne notamment la composition de cette instance temporaire de coordination.

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